Certaines personnes ayant vendu leur véhicule reçoivent des contraventions pour des infractions commises après la vente…

Le problème se pose principalement pour les contrôles automatisés puisque les procès verbaux d’infraction sont adressés au titulaire enregistré dans le SIV.

➢    Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire adresse à la préfecture une déclaration de cession sur laquelle figure  l'identité et l'adresse de l'acheteur. Ces informations sont enregistrées dans le fichier d'immatriculation des véhicules (SIV).

➢    L’ancien propriétaire reste le titulaire de la carte grise jusqu’à ce que l’acheteur ait fait ré-immatriculer le véhicule à son nom (dans un délai d’un mois auprès de la préfecture).

Il est à noter que le délai de déclaration de cession par le vendeur est normalement de 15 jours. S’il n’est pas respecté, l’acheteur reste inconnu de l’administration.

Aussi, certains acheteurs dépassent ce délai et occasionnent de réelles difficultés au vendeur en cas d’infraction. Ce comportement est passible d’une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu’à 750 €.

Le ministère de l’intérieur, conscient des difficultés causées à certains particuliers, travaille à adapter les systèmes informatiques d’immatriculation et de verbalisation afin que les PV soient envoyés directement au propriétaire du véhicule à la date de l’infraction. Ces applications seront ainsi modifiées avant la fin mars 2011. En parallèle, une réflexion visant à adapter le code de la route est engagée avec les services du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le ministre de l’intérieur s’est aussi rapproché du ministre de la justice pour faciliter la solution des cas signalés. Les recours auxquels ils donnent lieu, seront examinés dans le cadre d’un traitement individualisé, diligent et bienveillant.



Conseils aux particuliers qui peuvent être concernés par la réception de PV correspondant à leur ancien véhicule

➢    Au moment de la vente du véhicule, garder tous justificatifs de cette vente, dont une copie de la déclaration de cession ;

➢    Déclarer la cession du véhicule le plus rapidement à la préfecture ;

➢    Contester la verbalisation en cochant la case prévue à cet effet sur le PV reçu en respectant la procédure et le délai de contestation (45 jours) et en fournissant copie des pièces  justificatives de la vente.

 

Conseil de la Préfecture de l'Oise
 

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