Prévenir certaines situations de surendettement en substituant les crédits à la consommation amortissables aux crédits renouvelables (revolving) pour les achats d'un montant supérieur à 1000 euros…

est un des objectifs de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010, réformant le crédit à la consommation.

Une enquête de la DGCCRF a confirmé le caractère encore aléatoire de cette substitution.

La DDPP de l'Oise a participé à cette enquête et appelle les consommateurs à la vigilance sur les points suivants :


* Lors d'un achat à crédit d'un montant supérieur à 1000 euros, le consommateur doit vérifier la nature du crédit qui lui est proposé. En effet un crédit amortissable doit impérativement lui être proposé en alternative à un crédit renouvelable.


* La loi Lagarde a porté de 7 à 14 jours le délai de rétractation quand le consommateur souscrit un crédit à la consommation. Toutefois si le crédit est exclusivement destiné à l'achat d'un bien déterminé (crédit affecté), la rétractation de ce financement, exercée au cours des 7 premiers jours, permet au consommateur de renoncer également à son achat. Au-delà du 7ème jour, et jusqu'au 14 ème jour, la renonciation au financement ne vaut que pour le seul financement.  


* Lorsqu'un consommateur signe un bon de commande, le vendeur doit lui demander si l'achat est effectué à crédit. Lorsque le consommateur finance l'achat par un "crédit affecté" souscrit auprès d’un organisme financier autre que celui du vendeur, le consommateur doit bien vérifier que c'est la case « achat à crédit » qui est cochée et non celle « achat au comptant ». Il a été constaté, lors de recours à des organismes financiers extérieurs, que la « case achat au comptant » était parfois cochée par le vendeur. Cette pratique a pour effet de priver le client de la possibilité de renoncer à son achat, dans le délai de 7 jours, en cas de refus de prêt.

 

 

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